I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site StratMachina est édité par : DREAMBETTER, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 42 Rue de la jonquière, 75017 PARIS 17, et immatriculée au RCS PARIS 911 515 641.
Téléphone : 0667351970 / Adresse e-mail : contact@stratmachina.com
Le directeur de publication du site est : Monsieur Oussama Atlassi.

Le site StratMachina est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 2 RUE KELLERMAN 59100 ROUBAIX‍

‍ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site StratMachina a pour objet : Formation en ligne

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@stratmachina.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Oussama Atlassi - 42 Rue de la Jonquière, 75017 Paris. 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site StratMachina valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute,
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Netiquette
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site StratMachina, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.Toute communication réalisée par StratMachina et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique. L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe. L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. StratMachina se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site,
- Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site,
- Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. L'éditeur n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit,
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services,
- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées. L'utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données,
- De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services,
- S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels StratMachina n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, StratMachina se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATION PROFESSIONNELLE​

0. Désignation

StratMachina est un organisme de formation professionnelle continue d’adultes aux entretiens d’embauche des cabinets de conseil en stratégie. StratMachina est domiciliée au 42 Rue de la Jonquière 75017, sous le numéro de SIRET : 911 515 641 00015, en cours d’enregistrement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

StratMachina conçoit, élabore et dispense une formation professionnelle qui a pour objectif de préparer le candidat aux entretiens d’embauche des cabinets de conseil en stratégie et vise donc à l’insertion professionnelle du candidat, qu’il soit en cours d’études, en fin d’études ou déjà engagé dans la vie active.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de StratMachina
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux deux principales catégories d’offres de formation professionnelle dispensées par StratMachina : « Coaching » et « E-learning », englobant lui-même différents parcours d’apprentissage fonction du nombre de séances d’entretiens et des options souscrites. Le fait de s’inscrire à ces formations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. ​La réservation d’une session de formation se fait par l’envoi ou le dépôt conjoint des deux éléments suivants :
- Un chèque de caution correspondant à 30% du montant total de la formation
- Le contrat / convention de formation dûment rempli et signé

Ces éléments seront à envoyer à StratMachina au 42 Rue de la Jonquière, 75017 PARIS 17. Les chèques devront être rédigés à l’ordre de « DREAMBETTER ». Les candidatures seront acceptées dans l’ordre de réception des dossiers complets.
Modalités d’encaissement du chèque de caution:
- En cas de prise en charge par un organisme "financeur", le chèque de caution n’est pas encaissé
- Dans le cas où le stagiaire ne fait pas prendre en charge sa formation par un organisme tiers, le chèque de caution sera encaissé au début de la formation.
Aucune somme ne sera exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. La somme restante due pourra être réglée :
- En une seule fois : chèque ou virement du solde qui ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation
- En plusieurs fois : chèques avec dates souhaitées d’encaissement au dos (3 chèques maximum)
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois le taux d’intérêt légal. StratMachina aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à StratMachina. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à StratMachina. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par StratMachina au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à StratMachina au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, StratMachina se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de lui facturer la totalité des frais de formation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

3. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à : StratMachina, 42 Rue de la Jonquière 75017 PARIS 17 ; StratMachina offre au client la possibilité :
- de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée par StratMachina, et après accord éventuel de l’OPCA,
- de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
Sera retenu et encaissé le chèque de caution, dont le montant n’excèdera pas 30% du prix de la formation, conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail en cas de désistement au-delà de l’expiration du délai de rétractation.

4. Délai de rétractation

Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à StratMachina au 42 Rue de la Jonquière, 75017 PARIS 17 (Article L6353-5 du Code du Travail). Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Aucune somme ne saurait être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. En cas d’annulation du stage du fait de l’organisme de formation et quelle qu’en soit la raison, l’acompte sera intégralement remboursé sans délai.

5. Absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par StratMachina. En cas d’absence ou d’interruption, la facturation de StratMachina distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à StratMachina.

Par ailleurs, chaque stagiaire ou candidat formé a le droit a deux décalages de session de coaching maximum. Un 3ème décalage équivaut à une session de coaching comptabilisée comme consommée et, à ce titre, facturée.

6. Horaires et accueil

Sauf indication contraire, les séances d’entretiens en conditions réelles prévues dans les “Coaching” (simulation entretien MBB) se dérouleront par défaut en visioconférence via l’un des outils techniques prévus à cet effet : Google Meet, Zoom, Microsoft Teams, etc.

7. Effectif et ajournement

Dans le cas où le nombre de participants à un coaching serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, StratMachina se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

8. Devis et attestation

Pour chaque action de formation prise en charge par un organisme tiers, un devis est adressé par StratMachina au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à StratMachina tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail, remise en main propre au 42 Rue de la Jonquière, 75017 PARIS 17.Dans le cas où la formation n’est pas prise en charge par un organisme tiers, les modalités relatives au devis ne sont pas obligatoires. Le client enverra à StratMachina ou déposera sur place son dossier d’inscription composé du contrat de formation dûment rempli et signé ainsi que du chèque de caution. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre StratMachina, l’OPCA ou le Client. À l’issue de la formation, StratMachina remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, StratMachina lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, StratMachina est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. StratMachina ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :
- la maladie ou l’accident d’un formateur,
- les grèves ou conflits sociaux externes à StratMachina,
- les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de StratMachina.

10. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par StratMachina pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de StratMachina. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

11. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent dans le « Présentation parcours Coaching» et "Présentation E-learning"  sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

12. Confidentialité et communication

StratMachina, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par StratMachina au client. StratMachina s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par StratMachina comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise StratMachina à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de StratMachina
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, StratMachina conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, StratMachina s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et StratMachina à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.